J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16574

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Décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9800550D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Art. 2. - La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat et des services.
Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives à l'équipement commercial.
Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et organise celle des chambres de métiers. Elle participe à celle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et à celle des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans et des commerçants ainsi que les simplifications administratives à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services, et notamment des petites et moyennes entreprises.
Elle met en oeuvre des actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence. Elle contribue, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'information économique et statistique sur les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Elle concourt à la modernisation et au développement de la politique menée en matière de distribution.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des actions dans les domaines de l'orientation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'emploi et des relations de travail des entreprises relevant de sa compétence. Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle facilite leur adaptation à l'évolution des marchés, des technologies et à la concurrence internationale.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural dans les domaines relevant de sa compétence.

Art. 3. - La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services anime l'action des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints et assure leur gestion.

Art. 4. - Les décrets no 69-396 du 24 avril 1969 portant création d'une direction de l'artisanat, no 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat, no 88-892 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services, no 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix sont abrogés.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu